Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2017-18

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Résumé :
Le 14 décembre dernier, lors de la Conférence nationale des territoires, l’Etat a annoncé la mise en place d’un n nouveau dispositif permettant de répondre aux demandes des investisseurs privés : il s’agit du lancement dès 2018, par les collectivités territoriales, d’appels à manifestations d’engagements locaux (AMEL), afin de couvrir en réseaux très haut débit les territoires pour lesquels aucun projet d’initiative publique ou privée n’a été mis en œuvre.

Ce mémoire a pour objectif de définir la qualification juridique de ces contrats, qui ne sont ni des marchés publics, ni des concessions.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Appel à manifestation d'engagements locaux, contrat administratif, concession
Domaine(s) :
- Droit administratif et administration publique
- Marchés publics
Nombre de pages : 32