Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Tiphaine Diallo
  • Directeur : David Forest

Le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : enjeux et perspectives 

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  • Résumé :


    Est-il possible de concilier les intérêts des citoyens et des entreprises afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, tout en favorisant le développement économique, au moyen d’un règlement européen ? Si la réforme du cadre juridique de la protection des données est sans nul doute opportune (I), trouver un équilibre entre les droits et obligations des acteurs concernés est en revanche un exercice périlleux (II).

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Protection des données personnelles, obligation du responsable du traitement, droit des citoyens, obligation des entreprises, propositions de la Commission européenne
  • Domaine(s) :
    • Droit de l'Union européenne
    • Droit de la vie privée et des données personnelles
  • Nombre de pages : 37
  • Références juridiques liées :


    – Charte des droits fondamentaux de l'UE Proclamée à Nice le 7 décembre 2000,adoptée dans sa version définitive le 12 décembre 2007.



    – Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JOUE L 350 du 30 déc. 2008, p. 60).



    – Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques àl'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JORF du 7 août 2004).