Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2013-14

• Auteur : Bastien Charra
• Directeur : Christophe Seraglini

Les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur les procédures arbitrales : un droit à un "arbitrage équitable" ? 

• Résumé :

  
  Il est possible de distinguer différentes personnes susceptibles d’appliquer la Convention ou de sanctionner d’éventuelle atteinte à son encontre dans le cadre des procédures d’arbitrage. Il apparaît toutefois que l’arbitre soit le mieux placé pour imposer le respect de ces dispositions puisqu’il est celui qui a la charge de diriger l’instance et qui, en vertu du principe compétence-compétence, sera en principe le premier à connaître du litige mais encore faut-il qu’il soit dans l’obligation de respecter ces dispositions. Ainsi, il convient tout d’abord de vérifier les conséquences attachées à la conclusion d’une convention d’arbitrage sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (Partie 1) pour ensuite vérifier si l’Etat signataire de la Convention a l’obligation de contrôler le respect de ces droits et libertés fondamentaux par les arbitres et s’il existe alors un droit à un « arbitrage équitable » (Partie 2).

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : CEDH, procédure d'arbitrage, droit à un procès équitable, convention européenne des droits de l'homme
• Domaine(s) :
  • Droit européen
  • Droit international privé
  • Contrats
• Nombre de pages : 50