Références juridiques liées :
- Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice. (s.d.).
- Arrêté d’application du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres. (s.d.).
- Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générale applicables aux marchés de fourniture courantes et services. (s.d.).
- Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. (s.d.).
- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres. (s.d.).
- Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. (s.d.).
- Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du Code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le t. (s.d.).
- Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générale applicables aux marchés de travaux. (s.d.).
- CAA Douai, 26 juin 2014, req. n° 13DA00495. (s.d.).
- CAA Nancy, 28 mai 2009, Société anonyme immobilière d’économie mixte de la ville de Besançon c/ Société Locatelli, n° 08NC00637 +. (s.d.).
- CAA Versailles, 25 mai 2010, Commune de Brunoy, n° 08VE02066 . (s.d.).
- CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n° 04VE01381 . (s.d.).
- Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924 . (s.d.).
- Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-83396 . (s.d.).
- CCAG applicables aux marchés de travaux : article 46-4. (s.d.).
- CE, 10 décembre 1982, M. Loiselot c/ Syndicat intercommunal de gestion et de transports scolaires du CEG d'Auzances, n° 22856 . (s.d.).
- CE, 11 mai 1990, OPHLM Ville de Toulon, n° 68689 :. (s.d.).
- CE, 13 octobre 2004, Société générale des entreprises Quillery, n° 248319 . (s.d.).
- CE, 15 novembre 2012, n° 349840. (s.d.).
- CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 308676. (s.d.).
- CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377 . (s.d.).
- CE, 19 décembre 2012, n° 350341. (s.d.).
- CE, 22 février 2002, Société générale de travaux publics bâtiment, n° 212808.
(s.d.).
- CE, 22 mars 1995, n° 155718 . (s.d.).
- CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 313600 . (s.d.).
- CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779 . (s.d.).
- CE, 27 octobre 1978, Ville de Saint-Malo, n° 05722. (s.d.).
- CE, 27 octobre 2010, Commune de La Seyne-sur-Mer, n° 323485 . (s.d.).
- CE, 30 septembre 1983, SARL Comexp, n° 26611. (s.d.).
- CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, n° 126594 :. (s.d.).
- CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs c/ Communauté de communes du Haut Buëch, n° 316534 . (s.d.).
- CE, 6 mai 1985, Assoc. Eurolat – Crédit foncier de France, n° 41589 :. (s.d.).
- CE, 8 décembre 1978, Bergerioux, n° 01708 :. (s.d.).
- CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748 . (s.d.).
- CE, 9 juillet 2007, n° 297711 . (s.d.).
- CE, sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot, Rec. p. 572. (s.d.).
- CEDH, 9 décembre 1994, Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce, n° 13427/87. (s.d.).
- Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. (s.d.).
- Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. (s.d.).
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique. (s.d.).
- CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98 . (s.d.).
- Code civil , article 2044. (s.d.).
- Code civil , articles 2044 à 2058. (s.d.).
- Code de justice administrative , article L. 211-4. (s.d.).
- Code de l’urbanisme, a. L.-1.-2.-1. (s.d.).
- Code des marchés publics , articles 6, 40, 45, 46, 78, 80, 83, 85, 119 à 124, 127, 129, 149, 150, 151, 152 et 172. (s.d.).
- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics. (s.d.).
- Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la Commission consultative des marchés publics. (s.d.).
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. (s.d.).
- Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. (s.d.).
- Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de pr. (s.d.).
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi « Murcef »). (s.d.).
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 , dite loi MOP, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. (s.d.).
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. (s.d.).
- QE n° 03051, JO Sénat, 16 octobre 2008, p. 2077. (s.d.).
- QE n° 21111, JO Sénat, 13 avril 2006, p. 1081. (s.d.).
- QE n° 90841, JOAN, 11 janvier 2011. (s.d.).
aise de promotion et d’éducation sociale et autres, n° 0600801 . (s.d.).
- TA Marseille, 8 juillet 2010, SCP ESCCOM, n° 1004015 . (s.d.).
- TA Nice, 18 avril 2006, Société FM développement, n° 0601628. (s.d.).
- TA Versailles, 16 mai 2008, Commune d’Issy-les-Moulineaux, AJDA 2008, p. 1556. (s.d.).
