Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2016-17

  • Auteur : Si Yacine Tahir
  • Directeur : Jean-Marc Peyrical

L'intangibilité de l'offre en appel d'offres et ses nombreux tempéraments 

Vous pouvez consulter le texte de ce mémoire à la bibliothèque de la recherche (Sceaux)
  • Résumé :

    Ce que j’ai voulu démontrer dans ce mémoire c’est dans quelle mesure le principe d’intangibilité de l’offre dans la procédure d’appel d’offres a pu être entamé par la nouvelle réforme de la commande publique qui transpose le paquet commande publique de 2014.

    Pour ce faire, je me suis d’abord concentrer, dans m’a première partie, sur le principe d’intangibilité pour lequel mon analyse a conclu au fait qu’il n’était peut-être plus adapté à notre époque. L’interdiction de la négociation qu’il induit à, selon moi, des effets antiéconomiques et se justifie difficilement au regard des objectifs de la commande publique.

    Je me suis ensuite intéressé aux outils permettant une modification de l’offre après que les candidats aient remis une offre alors que le principe d’intangibilité interdit la modification de ces offres.

    J’ai donc analysé le retrait de l’offre et la demande de précision dont il ressort que ces outils n’ont qu’un impact mineur sur le principe d’intangibilité de l’offre, combien même ils auraient pu faire l'objet d’une modification de par la réforme de la commande publique. J’ai ensuite analysé la mise au point des composantes du marché. Cet outil permet une modification de l'offre : le principe d'intangibilité est donc susceptible d'être heurté par la mise au point. Toutefois, le juge est très strict quant au poids des modifications pouvant être apportées. Il revient à l'acheteur de prendre ses responsabilités dans sa mise en œuvre, au risque de voir sa procédure annuler par le juge. Enfin, dernier outil analysé, la demande de régularisation des offres irrégulières. Concernant cet outil, mon constat est sans appel : la réforme de la commande publique intervenue en 2015/2016 entame une véritable érosion du principe d’intangibilité en admettant plus de souplesse dans le traitement des offres non-conformes. Il s’agit ici d’une véritable évolution. Toutefois, il s’agit d’une évolution pas si simple à appliquer qui entrainera son lot de complications pour les acheteurs, notamment au regard de l’interdiction de modifier « les caractéristiques substantielles des offres », qu’il reviendra au juge administratif de préciser.

    En conclusion, si le principe d’intangibilité de l’offre en appel d’offres demeure toujours prépondérant dans cette procédure de principe du droit de la commande publique, il tend à s’effacer au profit d’une plus grande souplesse, notamment par le biais de la régularisation de l’offre prévue à l’article 59 D. Il faudra toutefois poursuivre dans cet élan de souplesse de cette procédure dont la rigidité historique n’a plus lieu d’être.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Intangibilité de l'offre, régularisation des offres, traitement des offres non-conformes
  • Domaine(s) :
    • Marchés publics
  • Nombre de pages : 52
  • Références juridiques liées :


    Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

    Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

    Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (dite directive « secteurs classiques »)

    Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite directive « secteurs spéciaux »)

    Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

    Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

  • Sites principaux liés :

    https://www.a-cp.fr/

    http://www.achatpublic.info/

    http://www.acheteurs-publics.com

    http://www.cks-public.fr

    http://www.conseil-etat.fr/

    http://www.dalloz.fr/

    https://www.economie.gouv.fr

    http://www.lagazettedescommunes.com/

    http://www.lemoniteur.fr/

    https://www.village-justice.com/articles/